Conditions d'utilisation
Ces conditions constituent le contrat entre vous et Skillizy Inc., la société à l'origine de Grasp. Veuillez les lire. Les points essentiels :
- Vous devez avoir 18 ans ou plus pour utiliser Grasp.
- La traduction est faite par une IA et peut être erronée. Grasp n'est ni un interprète professionnel ni un service d'urgence.
- Votre contenu reste le vôtre. Vous nous donnez uniquement l'autorisation dont nous avons besoin pour faire fonctionner Grasp.
- Vous ne pouvez cloner que votre propre voix, et vous ne pouvez jamais utiliser une voix, quelle qu'elle soit, pour vous faire passer pour quelqu'un ou pour tromper qui que ce soit.
- Grasp est gratuit avec 15 minutes traduites, une seule fois par compte. Grasp Lite coûte 4,99 $ US par mois pour 100 minutes et Grasp Plus 9,99 $ US par mois pour 300 minutes ; les deux se renouvellent automatiquement et peuvent être résiliés à tout moment.
- Les appels vers des numéros de téléphone ordinaires sont payés à partir d'un solde prépayé distinct, ne sont pas disponibles dans tous les pays et ne peuvent jamais joindre les services d'urgence.
- Si vous êtes un consommateur, vous conservez les droits que vous donne la loi du lieu où vous vivez et qu'un contrat ne peut pas vous retirer, par exemple dans l'UE, dans l'EEE, au Royaume-Uni et dans de nombreux États américains.
1. À propos de ces conditions
Les présentes Conditions d'utilisation (les « Conditions ») régissent votre utilisation de Grasp : l'application web et le site web grasp.fm, toutes les applications mobiles que nous publions, et les services associés (« Grasp »). Grasp est fourni par Skillizy Inc., une société du Delaware (immatriculée dans le Delaware sous le numéro 10073269) dont le siège social est situé au 1007 N Orange St, 4th Floor, Ste 1382, Wilmington, DE 19801, USA (« nous »). Pour nous écrire par courrier, utilisez l'adresse postale indiquée à la section 22.
En créant un compte ou en utilisant Grasp, vous acceptez ces Conditions. Les documents suivants en font partie :
- nos Règles de la communauté, les règles sur la façon dont les personnes se comportent les unes envers les autres sur Grasp ;
- notre notice « Voix et IA », qui explique comment fonctionnent la traduction et le clonage de voix.
Notre Politique de confidentialité explique comment nous traitons les données personnelles.
Si vous n'acceptez pas ces Conditions, n'utilisez pas Grasp.
2. Qui peut utiliser Grasp
Pour utiliser Grasp, vous devez :
- avoir au moins 18 ans ;
- être capable de conclure un contrat qui vous engage ;
- ne pas avoir été banni de Grasp auparavant, sauf si nous vous autorisons à revenir ;
- ne pas vous voir interdire l'utilisation de Grasp par les règles sur les sanctions de la section 18 ou par la loi qui s'applique à vous.
Grasp est destiné à un usage personnel et non commercial. Si vous souhaitez l'utiliser pour une activité professionnelle, contactez-nous d'abord.
3. Votre compte
- Donnez des informations exactes lors de votre inscription, et gardez votre adresse e-mail à jour si vous nous en avez donné une.
- Protégez votre mot de passe et vos clés d'accès. Vous êtes responsable de ce qui se passe sur votre compte, sauf s'il a été utilisé sans votre autorisation et que vous n'avez pas été négligent.
- Prévenez-nous immédiatement à support@grasp.fm si vous pensez que quelqu'un d'autre a accès à votre compte.
- Une personne, un compte. Ne créez pas de comptes pour d'autres personnes, ne partagez pas, ne vendez pas et ne transférez pas votre compte, ne vendez pas de minutes ni de cadeaux de minutes, et ne créez pas de comptes de manière automatisée.
Rejoindre en tant qu'invité. Si quelqu'un vous invite à un appel par un lien, ou à sa session « Parler en personne » par un lien ou un code QR, il se peut que vous puissiez y participer sans compte. Ces Conditions s'appliquent aussi à vous en tant qu'invité : vous devez avoir 18 ans ou plus, et nous vous demandons d'accepter ces Conditions avant d'y participer.
4. Ce que Grasp fait, et ce qu'il ne fait pas
Grasp est une messagerie avec traduction intégrée. Vous pouvez discuter en tête-à-tête et en groupe, envoyer des photos, des fichiers, des messages vocaux et des messages vidéo ronds, passer des appels vocaux traduits, y compris des appels vers des numéros de téléphone ordinaires, rencontrer des personnes d'autres pays et traduire une conversation avec des personnes à côté de vous (« Parler en personne »).
Invitations. Nous admettons de nouvelles personnes sur Grasp par vagues. Pour créer un compte, il peut vous falloir une invitation ou une place sur la liste d'attente sur grasp.fm/access ; rejoindre la liste d'attente ne garantit pas une invitation. Les formules payantes sont proposées là où l'indique la section 8. Pendant la croissance de Grasp, les fonctionnalités et les limites peuvent changer plus souvent, et le nombre d'appels pouvant avoir lieu en même temps est limité.
La traduction par IA n'est pas parfaite. La traduction, la reconnaissance vocale et la parole générée sont produites automatiquement par une IA et peuvent contenir des erreurs, des omissions ou des retards. Grasp est un outil qui aide les personnes à se comprendre. Ce n'est pas un interprète professionnel ou certifié et il n'en remplace pas un. Vérifiez tout ce qui est important directement avec l'autre personne. Vous êtes responsable des décisions que vous prenez sur la base d'une traduction.
Grasp n'est pas un service d'urgence. Vous ne pouvez pas utiliser Grasp pour appeler les numéros d'urgence, pas même avec les appels vers des numéros de téléphone, et Grasp ne peut pas indiquer aux services d'urgence où vous vous trouvez. Utilisez un téléphone ou un autre moyen pour joindre les services d'urgence.
Parler en personne. « Parler en personne » traduit une conversation avec des personnes à côté de vous. Son microphone entend toutes les personnes qui parlent à proximité, et ce qu'elles disent est traité par l'IA comme ce que vous dites. Avant de commencer, dites aux personnes près de vous que l'IA traduit la conversation et que la voix qu'elles entendent est générée par IA, et ne l'utilisez pas avec une personne qui ne le souhaite pas. Il vous incombe de les en informer. Des personnes peuvent rejoindre votre session depuis leur propre téléphone sans compte, en tant que deuxième téléphone ou en tant qu'auditeurs.
Appels vers des numéros de téléphone. Vous pouvez appeler un numéro de téléphone mobile ou fixe ordinaire depuis Grasp, et vous et la personne que vous appelez ne vous entendez qu'en traduction. Avant que ses paroles ne soient traduites, elle entend une annonce automatique qui indique qui appelle par l'intermédiaire de Grasp, que l'IA traduit l'appel avec une voix semblable à la vôtre et que rien n'est enregistré, et l'appel ne se poursuit que si elle appuie sur 1. Elle voit un numéro de téléphone de Grasp, pas le vôtre. Les appels vers des numéros de téléphone :
- ne sont pas disponibles pour les personnes situées aux États-Unis, dans l'UE, dans l'EEE, au Royaume-Uni ou en Suisse, et une personne située en Inde ne peut pas appeler de numéros indiens ;
- n'atteignent que les pays que l'application propose au moment de votre appel, et nous pouvons cesser de proposer un pays à tout moment ;
- ne peuvent jamais joindre les numéros d'urgence, les numéros courts ni les numéros surtaxés : Grasp n'est pas un service téléphonique et ne peut pas vous mettre en relation avec les services d'urgence, alors utilisez votre téléphone pour les joindre ;
- durent au maximum 60 minutes chacun ;
- sont limités à 20 appels, 10 nouveaux numéros et 3 appels vers le même numéro en 24 heures.
Lorsque vous appelez un numéro de téléphone, n'appelez que des personnes qui s'attendraient à votre appel ou que vous avez un motif licite d'appeler. Ne passez pas d'appels de marketing ou de vente, d'appels automatisés ou en masse, ni d'appels qui harcèlent qui que ce soit, et ne vous faites jamais passer pour qui que ce soit ni n'utilisez jamais votre voix personnelle, ou une voix quelconque, pour tromper la personne que vous appelez. Nous pouvons refuser un appel, ou suspendre vos appels vers des numéros de téléphone, pour prévenir les abus ou la fraude, ou lorsque la loi l'exige. Leur prix et la façon dont vous les payez figurent à la section 8.
Le service évolue. Nous continuons d'améliorer Grasp, et nous pouvons ajouter, modifier ou supprimer des fonctionnalités, des langues, des voix ou des limites. Les appels peuvent avoir une durée maximale indiquée dans l'application. Si nous supprimons une fonctionnalité payante, nous vous en informons au moins 30 jours à l'avance, comme le décrit la section 19, et si vous avez une formule payante, vous pouvez résilier et recevoir un remboursement proportionnel à la période non utilisée.
Disponibilité. Nous nous efforçons de maintenir Grasp en service, mais Grasp ou certaines fonctionnalités, comme la traduction des messages texte, peuvent parfois être indisponibles, par exemple pour maintenance, en raison de problèmes de réseau, de la défaillance d'un prestataire, ou parce que toute notre capacité de traduction est utilisée à ce moment-là. Nous limitons aussi la quantité de traduction et de traitement de la voix que Grasp fournit à l'ensemble des utilisateurs au cours d'un mois civil, ainsi que l'utilisation qu'un compte peut faire de « Parler en personne » en une journée. Lorsqu'une de ces limites est atteinte, la fonctionnalité est indisponible jusqu'à ce que la limite soit réinitialisée ou que nous la relevions. Cela s'applique à toutes les formules, y compris les formules payantes. Si la traduction avec une formule payante est suspendue par l'une de ces limites ou par une panne de notre côté, la section 10 indique ce que nous remboursons. Certaines fonctionnalités peuvent ne pas être disponibles dans tous les pays ou sur tous les appareils.
5. Votre contenu
Votre contenu vous appartient. Vos messages, vos photos, vos messages vocaux, votre profil et les autres choses que vous partagez (« votre contenu ») restent les vôtres.
L'autorisation que vous nous donnez. Pour faire fonctionner Grasp, vous nous accordez une licence mondiale, non exclusive et libre de redevances pour stocker, copier, traiter, traduire, transcrire, convertir en parole, afficher et transmettre votre contenu, uniquement afin de fournir, protéger et améliorer Grasp pour vous et pour les personnes avec qui vous communiquez, et comme le décrit notre Politique de confidentialité. Cette licence prend fin lorsque votre contenu est supprimé de Grasp, sauf pour les copies conservées comme l'explique notre Politique de confidentialité (par exemple dans des sauvegardes pendant une durée limitée ou pour des raisons de sécurité). Nous n'utilisons pas votre contenu pour faire de la publicité ni pour entraîner des modèles d'IA.
Votre responsabilité. Vous êtes responsable de votre contenu. Vous confirmez que vous disposez des droits nécessaires pour le partager et qu'il n'enfreint ni ces Conditions ni la loi.
Le contenu des autres personnes. Le contenu des autres personnes relève de leur responsabilité, pas de la nôtre. Nous ne vérifions pas le contenu avant qu'il soit partagé, mais nous donnons suite aux signalements, comme décrit à la section 11.
Traductions. Les traductions et la parole générée sont créées pour que vous les utilisiez dans Grasp. Vous pouvez utiliser librement les traductions de votre propre contenu.
6. Voix et fonctionnalités d'IA
Votre voix personnelle. Grasp peut créer une copie IA de votre voix afin que les autres entendent vos paroles traduites dans une voix semblable à la vôtre. Pour la créer :
- vous devez avoir 18 ans ou plus ;
- vous ne pouvez enregistrer que votre propre voix, en direct dans l'application ;
- vous devez donner votre consentement distinct, que vous pouvez retirer à tout moment en supprimant votre voix.
Vous nous autorisez à conserver votre enregistrement et à créer et utiliser des clones de votre voix uniquement aux fins suivantes :
- parler pour vous en traduction : vos propres paroles, aux personnes avec qui vous communiquez dans Grasp, y compris les personnes que vous appelez par téléphone et les personnes présentes dans vos sessions « Parler en personne », comme l'explique la notice « Voix et IA » ;
- vous faire écouter de courts extraits lorsque vous testez votre voix ou en écoutez un aperçu.
Votre enregistrement, ou un échantillon vocal préparé à partir de celui-ci, est transmis à nos prestataires vocaux, indiqués sur notre page « Prestataires de services ». Chacun d'eux crée un clone et le stocke pour nous. Nous n'utilisons votre enregistrement ou vos clones à aucune autre fin, nous ne les vendons jamais, et personne d'autre ne peut choisir votre voix.
Vous pouvez supprimer votre voix à tout moment dans les Paramètres. Lorsque vous supprimez votre voix ou votre compte, nous supprimons l'enregistrement de nos systèmes actifs et faisons supprimer les clones chez les prestataires ; les copies de sauvegarde sont supprimées plus tard, selon le calendrier indiqué dans la Politique de confidentialité. Dans tous les cas, nous supprimons l'enregistrement et les clones de nos systèmes actifs au plus tard 1 an après votre dernière utilisation de Grasp, et les copies de sauvegarde suivent selon le même calendrier. La notice « Voix et IA » et la Politique de confidentialité en donnent le détail.
Votre accord pour le traitement par IA. La traduction, la reconnaissance vocale et la parole générée sont réalisées avec l'aide de prestataires d'IA qui travaillent pour nous. Avant que vous n'utilisiez ces fonctionnalités, nous vous demandons d'accepter ce traitement. Vous pouvez retirer votre accord dans les Paramètres à tout moment. Les appels, la traduction et votre voix personnelle cessent alors de fonctionner jusqu'à ce que vous donniez de nouveau votre accord ; vous pouvez toujours envoyer et lire des messages sans traduction.
Utilisations interdites de la voix. Quelle que soit la voix que vous utilisez sur Grasp, vous ne devez pas :
- enregistrer, téléverser ou cloner la voix de qui que ce soit d'autre que vous ;
- vous faire passer pour une personne réelle, ni faire croire à quelqu'un qu'il entend une personne qui n'est pas en train de parler ;
- créer des deepfakes, ni de fausses déclarations ou de faux enregistrements attribués à une personne réelle ;
- utiliser une voix pour commettre une fraude, demander de l'argent ou des codes sous de faux prétextes, ou contourner des contrôles de sécurité basés sur la voix ;
- supprimer, masquer ou présenter de manière trompeuse les mentions IA.
Mentions IA. Dans l'application, Grasp signale la parole générée par une mention IA sur l'écran d'appel pendant un appel traduit et sur les messages vocaux créés avec l'ancien traducteur. Vous acceptez de conserver ces mentions et de ne pas présenter la parole IA de Grasp comme un véritable enregistrement d'une personne. Une personne que vous appelez par téléphone entend l'annonce décrite à la section 4 avant que l'appel ne soit traduit.
7. Utilisation acceptable
Vous devez respecter nos Règles de la communauté. En outre, vous ne devez pas :
- enfreindre la loi, ni aider quelqu'un d'autre à l'enfreindre ;
- harceler, menacer, escroquer ou exploiter qui que ce soit, y compris un mineur ;
- publier, envoyer ou partager du contenu pornographique ou sexuellement explicite où que ce soit sur Grasp, y compris dans des discussions privées entre adultes consentants ;
- partager du contenu qui encourage ou promeut le suicide, l'automutilation ou les troubles du comportement alimentaire, ou qui donne des instructions à cet effet ;
- envoyer du spam ou des messages en masse, passer des appels en masse ou automatisés, ni utiliser des bots, des scripts ou des comptes automatisés ;
- extraire automatiquement, copier ou collecter des données sur d'autres utilisateurs, ni utiliser Grasp pour créer un service concurrent ou pour entraîner des modèles d'IA ;
- tenter de contourner des limites, des bannissements, des blocages, des restrictions régionales ou les limites d'une formule, y compris en créant plusieurs comptes pour obtenir davantage de minutes gratuites ;
- sonder, attaquer ou surcharger nos systèmes, ni accéder à des comptes ou à des données qui ne sont pas les vôtres ;
- copier, modifier, soumettre à une ingénierie inverse ou revendre Grasp, sauf lorsque la loi l'autorise expressément ;
- utiliser Grasp pour envoyer des logiciels malveillants ou des contenus illégaux.
Nous pouvons enquêter sur les violations présumées et prendre les mesures décrites à la section 11.
8. Formules, minutes et paiement
Formule gratuite. Chaque compte reçoit 15 minutes traduites une seule fois, sans frais ; elles ne sont pas renouvelées. Les minutes gratuites déjà utilisées par votre compte en sont déduites. La traduction des discussions écrites est gratuite lorsqu'elle est disponible. Chaque formule comporte des limites de traduction des messages texte, messages vocaux et messages vidéo que vous recevez. Dans la formule gratuite, elles sont accordées une seule fois par compte et ne sont pas renouvelées. Dans les formules Lite et Plus, les messages texte sont comptés par semaine civile commençant le lundi, et les messages vocaux et messages vidéo par mois civil (dans les deux cas selon la date UTC). Les limites actuelles de chaque formule sont indiquées dans l'application avant l'achat, et nous pouvons les modifier. Lorsque vous atteignez une limite, les messages de ce type restent lisibles dans leur langue d'origine, mais ne sont pas traduits avant le début de la semaine civile ou du mois civil suivant ou, dans la formule gratuite, tant que vous ne passez pas à une formule payante. Seules les nouvelles traductions comptent : un message déjà traduit pour vous, un message déjà dans votre langue et vos propres messages ne comptent pas. Quelle que soit la formule, des limites d'usage raisonnable s'appliquent pour que le service reste disponible pour tous. Un forfait ne garantit pas que la traduction soit disponible à tout moment : voir « Disponibilité » à la section 4.
Grasp Lite et Grasp Plus. Grasp propose deux formules payantes. Lite coûte 4,99 $ US par mois et vous donne un forfait de 100 minutes traduites par mois. Plus coûte 9,99 $ US par mois et vous donne un forfait de 300 minutes traduites par mois. Si un prix local est affiché avant votre achat, c'est ce prix qui s'applique. Chaque formule payante a ses propres limites hebdomadaires et mensuelles de traduction, indiquées dans l'application avant l'achat. Le prix inclut la taxe sur les ventes ou la TVA applicable là où vous vivez. Le total affiché au moment du paiement, avant que vous ne payiez, est le prix que vous payez.
Changement de formule. Si vous passez de Lite à Plus, le changement prend effet immédiatement : vous payez la différence de prix pour le reste de la période de facturation en cours, et votre forfait pour cette période devient les 300 minutes de Plus, les minutes déjà utilisées pendant cette période étant décomptées de ce forfait. Si vous passez de Plus à Lite, le changement prend effet à votre prochaine date de facturation, et vous conservez Plus jusque-là. Un changement de formule n'ouvre pas de nouveau délai de rétractation (voir la section 10).
Fonctionnement des minutes.
- Les minutes traduites sont consommées lorsque Grasp traduit la parole pendant les appels et lorsque « Parler en personne » prononce les traductions à voix haute. L'écoute dans « Parler en personne » utilise un forfait qui lui est propre, les appels vers des numéros de téléphone sont payés à partir du solde d'appels téléphoniques (les deux sont décrits ci-dessous), et les messages vocaux sont traduits sous forme de texte et ne consomment aucune minute. Chaque fois que la limite de minutes est en vigueur, l'application indique combien de minutes il vous reste.
- Pendant un appel, chaque personne consomme uniquement ses propres minutes pour la traduction qu'elle entend. Si vous n'avez plus de minutes, la traduction de ce que vous entendez s'arrête, et les minutes de l'autre personne ne sont jamais utilisées pour vous.
- Un invité qui rejoint un appel par un lien sans compte n'a pas de minutes à lui. Les minutes de la personne qui l'a invité couvrent les deux personnes dès le début de l'appel, elles sont donc consommées deux fois plus vite.
- Lorsqu'aucune des deux personnes n'a plus de minutes pendant un appel, la traduction s'arrête. L'appel reste connecté, et vous pouvez passer au son original. Tant que l'un de vous n'a pas de nouveau des minutes, un nouvel appel qui a besoin de traduction ne démarre pas ou se connecte sans traduction.
- Les minutes d'une formule payante sont réinitialisées à votre date de facturation, et les minutes non utilisées ne sont pas reportées sur la période suivante. Lorsque vous achetez Lite ou Plus, les minutes qu'il vous reste à ce moment-là deviennent des minutes bonus : vos minutes gratuites et ce qui reste de la période en cours d'une formule que nous vous avons offerte ou d'une période payée d'une formule achetée sur l'App Store ou Google Play. Ces minutes bonus n'expirent pas tant que votre compte existe, sont utilisées après les minutes de votre formule et ne vous sont pas reprises si cet achat est remboursé ou contesté. Cela ne s'applique pas au passage entre Lite et Plus, décrit plus haut sous « Changement de formule ». Les minutes gratuites ne sont jamais réinitialisées : elles ne sont pas utilisées tant que vous avez une formule, et lorsqu'elle prend fin, vous retrouvez ce qu'il en reste. Les minutes n'ont aucune valeur monétaire.
- Les minutes ne lèvent pas les autres limites. Un appel a une durée maximale, les appels où rien n'est traduit (par exemple lorsque les deux personnes parlent la même langue, ou qu'aucune des deux n'a plus de minutes) ont une limite quotidienne, « Parler en personne » a une limite quotidienne, et les limites décrites sous « Disponibilité » à la section 4 s'appliquent à toutes les formules, y compris les formules payantes.
Pack de minutes. Vous pouvez acheter un pack de 100 minutes traduites pour 5,99 $ US (taxes comprises, là où elles s'appliquent). Les minutes d'un pack ne sont utilisées qu'après les minutes de votre formule ou vos minutes gratuites, avant les minutes bonus et les minutes qui vous ont été offertes, en commençant par le pack le plus ancien. Elles sont valables 12 mois à compter de l'achat, ne peuvent être ni offertes ni transférées, et n'ont aucune valeur monétaire. Si un pack est remboursé, nous reprenons ses minutes non utilisées (une part de celles-ci en cas de remboursement partiel), et si son paiement est contesté, nous reprenons toutes ses minutes non utilisées. Si la loi vous donne le droit de vous rétracter de l'achat dans un délai de 14 jours, ce droit prend fin dès que vous commencez à utiliser les minutes du pack. En achetant un pack, vous acceptez ces conditions.
Forfait « Parler en personne ». L'écoute dans « Parler en personne » dispose d'un forfait mensuel qui lui est propre : 60 minutes par mois civil dans la formule gratuite, 300 dans Lite et 600 dans Plus (selon la date UTC). Il compte le temps pendant lequel « Parler en personne » écoute (l'écoute s'arrête après 20 secondes de silence), une fois de plus pour chaque langue supplémentaire lorsque les auditeurs en utilisent plus d'une. Les minutes non utilisées ne sont pas reportées, ne peuvent pas être offertes et n'ont aucune valeur monétaire. Lorsque le forfait est épuisé, « Parler en personne » est indisponible jusqu'au début du mois suivant. La voix consomme aussi vos minutes traduites : chaque minute pendant laquelle la voix est activée consomme une minute pour chaque langue dans laquelle elle parle.
Solde d'appels téléphoniques. Les appels vers des numéros de téléphone sont payés à partir d'un solde prépayé en dollars américains qui leur est propre, et non avec des minutes traduites. Vous pouvez le recharger de 5 $ US, 10 $ US ou 25 $ US avec n'importe quelle formule, y compris la formule gratuite (taxes comprises, là où elles s'appliquent) ; les recharges peuvent ne pas être disponibles dans tous les pays. Avant votre appel, l'application indique le prix par minute pour ce numéro. Un appel est facturé par minute entamée, à partir du moment où il est décroché jusqu'à sa fin. Un appel décroché au cours duquel personne n'appuie sur 1, par exemple lorsqu'une messagerie vocale répond, est lui aussi facturé pour cette durée, généralement une minute, car le réseau téléphonique la facture ; un appel qui n'est pas décroché ne coûte rien. Un appel ne démarre que si votre solde couvre ses premières minutes, comme l'indique l'application, et il prend fin lorsque le solde est épuisé. Le solde n'expire pas tant que votre compte est ouvert, ne peut être ni offert, ni transféré, ni retiré, n'a aucune valeur monétaire et est perdu lorsque vous supprimez votre compte. Nous remboursons une recharge que vous n'avez pas utilisée si vous le demandez dans un délai de 14 jours à compter de son achat ; le solde que vous avez utilisé n'est remboursé que lorsque la loi l'exige. Si le paiement d'une recharge est remboursé ou contesté, nous reprenons ce qu'il en reste. Si nous cessons de proposer les appels vers des numéros de téléphone, ou si nous fermons votre compte pour une raison autre qu'un manquement de votre part à ces Conditions, nous remboursons votre solde non utilisé.
Minutes de parrainage. Vous pouvez inviter des personnes sur Grasp avec votre lien d'invitation personnel ou un code d'invitation. Lorsqu'une personne que vous avez invitée effectue son premier paiement dans Grasp, vous et cette personne recevez chacun 15 minutes traduites en bonus.
- Les minutes bonus sont un cadeau promotionnel. Elles n'ont aucune valeur monétaire et ne peuvent être ni vendues, ni transférées, ni échangées contre de l'argent.
- Les minutes bonus ne sont pas réinitialisées et n'expirent pas tant que votre compte existe. Elles ne sont utilisées qu'après les minutes de votre formule ou vos minutes gratuites.
- Une récompense n'est accordée qu'une seule fois pour chaque nouvelle personne qui paie : à cette personne et à celle dont elle a utilisé le lien d'invitation ou le code lors de la création de son compte. Une personne qui invite reçoit au maximum 10 récompenses par mois civil ; au-delà, la personne invitée reçoit tout de même ses minutes bonus.
- Si ce premier paiement est remboursé ou contesté dans un délai de 60 jours, nous reprenons aux deux comptes les minutes bonus qui n'ont pas encore été utilisées. Nous n'accordons pas non plus de récompense, ou nous reprenons les minutes bonus non utilisées, si les deux comptes appartiennent à la même personne, sont payés avec la même carte ou ont été créés uniquement pour obtenir des récompenses.
- La personne qui vous a invité peut voir dans l'application que vous avez rejoint Grasp et si la récompense a été accordée. Si l'un des deux comptes est supprimé avant la récompense, aucune récompense n'est accordée.
- Si vous publiez votre lien ou code d'invitation publiquement, indiquez que vous recevez des minutes bonus lorsque des personnes s'inscrivent avec celui-ci.
- Nous pouvons modifier ou arrêter le programme de parrainage. Nous vous en informerons dans l'application avant qu'une modification ne prenne effet, et les minutes bonus déjà accordées restent sur votre compte, sauf si nous les reprenons comme décrit ci-dessus.
Cadeaux de minutes. Vous pouvez offrir des minutes traduites d'une formule que vous avez payée à toute personne sur Grasp avec qui vous avez une discussion, depuis votre discussion avec elle.
- Seules les minutes d'une formule payante pour la période mensuelle en cours peuvent être offertes. Les minutes gratuites, les minutes bonus et les minutes qui vous ont été offertes ne peuvent pas être offertes.
- Vous choisissez combien de minutes entières offrir. Un cadeau parvient immédiatement à son destinataire : les minutes quittent votre solde et arrivent sur le sien, et vous ne pouvez pas annuler le cadeau. S'il ne peut pas être remis, rien n'est prélevé.
- Les minutes qui vous ont été offertes ne sont pas réinitialisées et n'expirent pas tant que votre compte existe. Elles sont utilisées après les minutes de votre formule ou vos minutes gratuites et après vos minutes bonus. Elles ne peuvent être ni offertes à nouveau, ni vendues, ni transférées, ni échangées contre de l'argent, et n'ont aucune valeur monétaire.
- Chaque cadeau compte de 5 à 120 minutes. Il n'y a aucune limite quotidienne ou mensuelle au nombre de cadeaux que vous faites ou recevez. Les minutes de votre premier paiement dans Grasp, et du premier paiement de chaque nouvel abonnement, peuvent être offertes 14 jours après ce paiement ; les minutes d'un renouvellement peuvent être offertes immédiatement.
- Si le paiement des minutes que vous avez offertes est remboursé ou contesté, nous reprenons les minutes de ce cadeau que son destinataire n'a pas encore utilisées, ou une part de celles-ci proportionnelle à un remboursement partiel. Un solde ne descend jamais en dessous de zéro. Après un remboursement, vous ne pouvez pas offrir de minutes pendant 30 jours, et après une contestation, tant que nous ne l'avons pas examinée.
- Nous pouvons refuser un cadeau pour prévenir la fraude ou les abus, ou lorsque la loi ou les règles sur les sanctions l'exigent, et nous pouvons modifier ou arrêter les cadeaux de minutes. Un cadeau déjà fait reste acquis à la personne qui l'a reçu, sauf si nous le reprenons comme décrit ci-dessus.
Où vous achetez.
- Sur le web, les formules payantes et les recharges sont vendues par l'intermédiaire de Link, un service de Stripe, qui agit en tant que marchand officiel (le vendeur de l'opération de paiement). Link traite le paiement, perçoit la taxe de vente ou la TVA éventuelle, envoie les reçus et gère les questions de paiement et les remboursements. Les conditions propres à Link s'appliquent aussi au paiement. Nous fournissons le service Grasp lui-même.
- Dans une application mobile. Si nous proposons Grasp sur l'App Store ou Google Play et que vous y achetez une formule payante, les conditions d'Apple ou de Google s'appliquent à l'achat, à la facturation, à la résiliation et aux remboursements.
Les formules payantes ne sont pas proposées dans tous les pays. À l'heure actuelle, nous ne les proposons pas aux personnes situées en Russie, en Biélorussie, en Chine continentale ou en Syrie, ni dans les lieux énumérés à la section 18. Nous ne les proposons pas non plus là où notre prestataire de paiement ne les vend pas, par exemple au Kosovo.
Changements de prix. Nous pouvons modifier le prix d'une formule payante. Dans ce cas, nous vous enverrons par e-mail un avis indiquant le nouveau prix et la façon de résilier, entre 14 et 30 jours avant le premier paiement au nouveau prix. Nous l'envoyons à l'adresse e-mail de votre compte ou à celle que vous avez indiquée lors du paiement. Vous pouvez résilier avant ce paiement, et le nouveau prix ne vous sera alors pas facturé. Si vous êtes dans un pays où votre consentement à une augmentation de prix est requis, nous vous le demanderons.
9. Renouvellement automatique et résiliation
Une formule payante se renouvelle automatiquement chaque mois jusqu'à ce que vous résiliiez. À chaque renouvellement, le prix applicable à ce moment-là est prélevé sur votre moyen de paiement. Il n'y a pas de durée minimale d'engagement.
Résiliez à tout moment :
- abonnements souscrits sur le web : dans les Paramètres, ouvrez « Minutes de traduction » et choisissez « Résilier l'abonnement », ou écrivez à support@grasp.fm ;
- abonnements App Store ou Google Play, si vous y avez acheté une formule payante : dans les réglages d'abonnement de votre compte Apple ou Google.
Lorsque vous résiliez, vous conservez votre formule payante jusqu'à la fin de la période que vous avez payée, et vous ne serez plus débité. Supprimer l'application ne résilie pas un abonnement. Un abonnement acheté dans une boutique d'applications doit être résilié dans cette boutique.
Si votre compte est suspendu ou banni, vous ne pouvez pas résilier dans les Paramètres. Écrivez à support@grasp.fm et nous résilions pour vous un abonnement souscrit sur le web. Lorsque nous bannissons un compte, nous résilions nous-mêmes son abonnement web, afin qu'il ne soit plus débité, comme l'expliquent nos Règles de la communauté.
La suppression de votre compte Grasp met fin immédiatement à un abonnement web. Vous n'êtes plus débité, mais votre formule payante prend fin avec le compte, et le reste de la période que vous avez payée n'est pas remboursé, sauf si la section 10 vous donne droit à un remboursement. Si vous voulez utiliser le reste de la période, résiliez d'abord l'abonnement et supprimez votre compte plus tard.
Si un paiement échoue, nous ou la boutique d'applications pouvons le retenter. S'il continue d'échouer, votre compte passe à la formule gratuite. Si un paiement est intégralement remboursé, ou si vous le contestez auprès de votre banque ou de l'émetteur de votre carte, votre formule payante prend fin immédiatement. Si la banque décide ensuite que le paiement est maintenu, écrivez à support@grasp.fm et nous vous rendrons le temps de formule payante que vous avez payé.
10. Remboursements et votre droit de rétractation
Achats sur le web. Si vous résiliez, vous conservez votre formule payante jusqu'à la fin de la période que vous avez payée, et nous ne remboursons pas le reste de cette période. Pour le reste, nous ne remboursons les paiements que lorsque ces Conditions le prévoient (dans cette section et aux sections 4, 8, 13 et 19) ou lorsque la loi l'exige. Si nous vous avons débité par erreur, par exemple deux fois, nous remboursons le prélèvement indu. Pour chaque jour pendant lequel la traduction avec une formule payante a été suspendue par l'une de nos limites de plateforme ou par une panne de notre côté, nous remboursons ou créditons la part proportionnelle du prix de cette période. Lorsque nos registres font apparaître la suspension, nous le faisons sans que vous ayez à le demander ; vous pouvez aussi écrire à support@grasp.fm. Les remboursements des achats sur le web sont versés par l'intermédiaire de Link sur votre moyen de paiement d'origine.
Achats sur l'App Store et Google Play. Si vous avez acheté une formule payante dans une boutique d'applications, les remboursements sont gérés par Apple ou Google selon leurs règles. Nous ne pouvons pas les effectuer nous-mêmes.
Droit de rétractation dans l'UE, l'EEE et au Royaume-Uni. Si vous êtes un consommateur dans ces régions, vous avez le droit de vous rétracter d'un abonnement à Lite ou à Plus dans un délai de 14 jours à compter du jour où vous l'avez acheté, sans donner de motif. Vous avez ce droit chaque fois que vous commencez un nouvel abonnement. Si vous vous rétractez, Lite ou Plus prend fin immédiatement et nous remboursons ce paiement en totalité. Pour vous rétracter, utilisez l'option « Se rétracter » dans les Paramètres, sous « Minutes de traduction », ou envoyez-nous toute déclaration claire, par exemple « Je me rétracte de mon abonnement Grasp », par e-mail à support@grasp.fm ou par courrier à l'adresse indiquée à la section 22. Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire ci-dessous, mais vous n'y êtes pas obligé. Pour que nous puissions trouver votre abonnement, écrivez depuis l'adresse e-mail de votre compte, ou indiquez-nous votre nom d'utilisateur Grasp ou l'adresse e-mail que vous avez utilisée lors du paiement. Vous respectez le délai si vous envoyez votre déclaration avant la fin des 14 jours. Nous versons le remboursement par le moyen de paiement d'origine, sans aucuns frais, au plus tard 14 jours après avoir reçu votre rétractation. Le renouvellement du même abonnement n'ouvre pas de nouveau délai de rétractation. Nous vous confirmons votre rétractation par e-mail.
Modèle de formulaire de rétractation. Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.
- À l'attention de : Skillizy Inc., 28 Geary St, Ste 650 #123, San Francisco, CA 94108, USA, support@grasp.fm
- Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat pour la prestation du service ci-dessous : abonnement Grasp Lite ou Grasp Plus
- Commandé le :
- Nom du consommateur :
- Adresse du consommateur :
- E-mail du compte ou nom d'utilisateur Grasp (facultatif, cela nous aide à trouver votre abonnement) :
- Signature du consommateur (uniquement si ce formulaire est envoyé sur papier) :
- Date :
Rien dans ces Conditions ne limite un remboursement ou tout autre droit que vous donne la loi de votre pays ou de votre État américain.
11. Signalements, modération et recours
Signalement. Vous pouvez signaler des profils, des messages, des photos, des groupes et des appels dans l'application, y compris le profil d'une personne que vous avez bloquée, depuis les Paramètres, et signaler une traduction erronée ou offensante depuis le menu du message. Vous choisissez un motif : spam, abus ou menaces, usurpation d'identité, contenu illégal (avec une description), maltraitance d'enfants, image intime sans consentement, automutilation ou suicide, moins de 18 ans, droit d'auteur, ou autre. Toute personne, avec ou sans compte, peut signaler un contenu illégal à support@grasp.fm. Une notification devrait expliquer pourquoi le contenu est illégal, indiquer où il se trouve (par exemple un nom d'utilisateur, un lien, ou la discussion et la date), et inclure votre nom et votre adresse e-mail, sauf si elle concerne des contenus d'abus sexuels sur enfants. Ne nous envoyez jamais d'images sexuelles d'enfants ni les images intimes elles-mêmes, pas même sous forme de capture d'écran : dites-nous où elles se trouvent.
Images intimes. Si une image intime de vous, y compris une image fausse ou créée par IA, a été partagée sur Grasp sans votre consentement, vous ou une personne que vous autorisez pouvez nous demander de la retirer, comme décrit dans nos Règles de la communauté. Lorsqu'une image envoyée dans une discussion est signalée dans l'application comme image intime sans consentement, nous la masquons immédiatement pendant qu'un membre de notre équipe l'examine. Nous la retirons, ainsi que les copies identiques que nous pouvons identifier, dans les 48 heures suivant une demande valide, et nous bloquons les nouveaux téléversements identiques de celle-ci.
Notre examen. Des membres de notre équipe examinent les signalements. Nous n'utilisons pas d'outils automatisés pour rechercher des infractions aux règles dans vos messages, vos photos ou vos appels : nous apprenons l'existence d'un problème lorsque quelqu'un le signale. Il existe deux exceptions limitées : une image intime signalée comme décrit ci-dessus est masquée automatiquement jusqu'à ce qu'une personne l'ait examinée, et une fois que nous avons retiré une image ou un fichier en application de nos règles sur les images intimes ou la sécurité des enfants, les copies exactes de celui-ci sont refusées automatiquement. Les autres contrôles automatiques que nous effectuons sont techniques, comme les limites sur la fréquence à laquelle un compte peut envoyer des signalements. C'est une personne, et non un système automatisé, qui décide de retirer un contenu ou de suspendre ou bannir un compte. Nous traitons les signalements en temps utile, avec soin et de manière objective. Nos Règles de la communauté décrivent l'examen plus en détail.
Ce que nous pouvons faire. Si un contenu ou un comportement enfreint ces Conditions, nos Règles de la communauté ou la loi, nous pouvons retirer le contenu, suspendre un compte pour une durée déterminée ou le bannir définitivement. Si nous confirmons qu'une voix personnelle a été créée à partir de la voix de quelqu'un d'autre, nous supprimons aussi cette voix et son enregistrement, comme l'explique la notice « Voix et IA ». Nous choisissons la mesure en proportion du préjudice, en tenant compte de la gravité et de la fréquence de la violation. Dans les cas graves, comme l'exploitation sexuelle d'enfants ou des menaces crédibles, nous agissons dès que nous en avons connaissance. Nous signalons tout contenu qui paraît être un contenu d'abus sexuels sur enfants comme l'exige la loi américaine. Lorsque nous soupçonnons une infraction pénale menaçant la vie ou la sécurité d'une personne, nous en informons les autorités répressives ou judiciaires concernées, et nous pouvons contacter les autorités dans d'autres cas graves.
Nous vous expliquons pourquoi. Lorsque nous retirons votre contenu, ou suspendons ou bannissons votre compte, nous vous indiquons ce que nous avons fait et pour combien de temps, les faits sur lesquels nous nous sommes appuyés (y compris si nous avons agi à la suite d'un signalement), la règle ou la loi sur laquelle la décision se fonde, si des moyens automatisés ont été utilisés, et comment faire un recours ou saisir un tribunal. Nous envoyons ces informations par e-mail à l'adresse de votre compte. Si votre compte n'a pas d'adresse e-mail à laquelle nous pouvons écrire, demandez-les-nous à support@grasp.fm, en indiquant votre nom d'utilisateur, et nous vous les enverrons. Nous pouvons omettre des détails qui mettraient une autre personne en danger, et nous n'envoyons aucun avis lorsque la loi l'interdit ou lorsque le contenu était du spam trompeur envoyé en masse.
Recours. Vous pouvez nous demander de réexaminer une décision concernant votre contenu ou votre compte, ou concernant un signalement que vous avez fait, dans les 6 mois suivant le jour où nous vous en avons informé, en écrivant à support@grasp.fm. Dans la mesure du possible, une personne qui n'a pas pris la première décision la réexamine, et nous vous répondons en indiquant le résultat et nos motifs. Vous pouvez aussi saisir un tribunal. En particulier, si nous retirons ou restreignons votre contenu, ou suspendons ou bannissons votre compte, en violation de ces Conditions, vous avez le droit d'engager une action contre nous pour inexécution du contrat. Vous conservez tout autre moyen de régler un litige que vous donne la loi de votre pays.
Abus répétés. Nous pouvons suspendre, après un avertissement, les personnes qui publient souvent des contenus manifestement illégaux, ou qui envoient souvent des signalements manifestement infondés.
Utilisateurs en Inde. Vous pouvez joindre notre responsable des réclamations pour l'Inde (Grievance Officer) à support@grasp.fm, avec l'objet « Grievance (India) », ou par courrier à Skillizy Inc., 28 Geary St, Ste 650 #123, San Francisco, CA 94108, USA. Nous accusons réception d'une réclamation dans les 24 heures et la traitons dans les 7 jours. Nous donnons suite dans les 36 heures à une réclamation nous demandant de retirer un contenu illicite. Si vous vous plaignez qu'une image de vous intime, sexuelle, usurpant votre identité, truquée ou créée par IA se trouve sur Grasp, nous en désactivons l'accès dans les 2 heures. Nous donnons suite à une ordonnance d'un tribunal ou du gouvernement de l'Inde dans les 3 heures. Si vous n'êtes pas d'accord avec notre décision, vous pouvez faire appel auprès du comité d'appel des réclamations (Grievance Appellate Committee) sur gac.gov.in dans les 30 jours.
Points de contact. Les utilisateurs et les autorités, y compris les autorités des États membres de l'UE, la Commission européenne et le Comité européen des services numériques, peuvent nous contacter à support@grasp.fm. Les autorités devraient nous écrire en anglais. Les utilisateurs peuvent nous écrire dans leur propre langue. Forces de l'ordre : écrivez à support@grasp.fm avec l'objet « Law enforcement request », et consultez la Politique de confidentialité.
12. Droit d'auteur et autres droits
Nous respectons la propriété intellectuelle. Si vous pensez qu'un contenu sur Grasp porte atteinte à votre droit d'auteur, envoyez-nous une notification écrite :
- Par courrier : Copyright notices, Skillizy Inc., 28 Geary St, Ste 650 #123, San Francisco, CA 94108, USA
- Par e-mail : support@grasp.fm, objet « Copyright notice »
Une notification au titre de la loi américaine Digital Millennium Copyright Act doit comprendre : votre signature physique ou électronique ; une description de l'œuvre protégée par le droit d'auteur ; l'endroit où se trouve le contenu contrefaisant sur Grasp ; vos coordonnées ; une déclaration indiquant que vous estimez de bonne foi que l'utilisation n'est pas autorisée ; et une déclaration, sous peine de parjure, indiquant que la notification est exacte et que vous êtes le titulaire des droits ou autorisé à agir pour lui. Vous pouvez aussi signaler une atteinte au droit d'auteur comme contenu illégal de la manière décrite à la section 11 ; ce type de notification ne nécessite ni signature ni déclaration sous peine de parjure.
Si nous retirons votre contenu à la suite d'une notification de droit d'auteur, nous vous en informons, comme décrit à la section 11. Si vous pensez que le retrait était une erreur, vous pouvez envoyer une contre-notification à la même adresse avec les informations exigées par la loi américaine Digital Millennium Copyright Act (17 U.S.C. 512(g)(3)). Nous envoyons une copie de votre contre-notification, y compris votre nom et vos coordonnées, à la personne qui a envoyé la notification. Nous ne pouvons pas remettre nous-mêmes en ligne un contenu retiré. Si, dans les 10 jours ouvrés suivant la réception de votre contre-notification, cette personne ne nous a pas informés qu'elle a engagé une action en justice au sujet du contenu, nous vous le faisons savoir et vous pouvez le publier de nouveau.
Une personne qui fait sciemment une fausse déclaration dans une notification ou une contre-notification peut être tenue de verser des dommages et intérêts en vertu du droit américain. Lorsque les circonstances le justifient, nous fermons les comptes des personnes qui commettent des atteintes répétées.
13. Fin de votre utilisation de Grasp
Vous pouvez cesser d'utiliser Grasp et supprimer votre compte à tout moment dans les Paramètres. La suppression de votre compte est définitive.
Nous pouvons suspendre ou fermer votre compte, ou cesser de vous fournir Grasp, si vous enfreignez ces Conditions, si la loi l'exige, si votre utilisation crée un risque ou une exposition juridique pour nous ou pour d'autres, ou si votre compte est inactif depuis plus de 2 ans (nous vous préviendrons d'abord par e-mail, si votre compte a une adresse e-mail). Sauf en cas de violations graves ou répétées, ou lorsque la loi ou la sécurité l'empêche, nous vous en informerons à l'avance et vous donnerons la possibilité de télécharger vos données. Si nous fermons un compte payant pour des raisons autres qu'un manquement de votre part, nous remboursons la partie non utilisée de votre période en cours.
Si nous cessons complètement de proposer Grasp, nous vous donnerons un préavis d'au moins 30 jours, la possibilité de télécharger vos données, un remboursement proportionnel de toute période payée d'avance et le remboursement de votre solde d'appels téléphoniques non utilisé.
Les sections relatives aux licences sur le contenu pour les copies conservées, aux exclusions de garantie, à la limitation de responsabilité, à l'indemnisation, aux litiges et aux dispositions générales continuent de s'appliquer après la fin de votre utilisation.
14. Exclusions de garantie
Nous fournissons Grasp avec un soin et une compétence raisonnables. Pour le reste, dans la mesure permise par la loi, Grasp est fourni « en l'état » et « selon disponibilité », et nous ne faisons aucune autre promesse et ne donnons aucune autre garantie, expresse ou implicite, notamment quant à la qualité marchande, à l'adéquation à un usage particulier, à l'absence de contrefaçon, à l'exactitude des traductions, ou au fait que Grasp fonctionnera sans interruption ou sans erreur.
Nous ne sommes pas responsables de ce que les autres utilisateurs disent ou font, sur Grasp ou en dehors. Soyez prudent lorsque vous rencontrez des personnes, et lisez nos conseils de sécurité.
Certains pays et États américains n'autorisent pas ces exclusions. Si vous êtes un consommateur dans un tel lieu, y compris l'UE, l'EEE et le Royaume-Uni, les garanties légales et les droits que vous donne votre droit local continuent de s'appliquer.
15. Limitation de responsabilité
Dans la mesure permise par la loi :
- nous ne sommes pas responsables des dommages indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs ou punitifs, ni de la perte de bénéfices, de revenus, de données ou de clientèle, résultant de votre utilisation de Grasp ;
- notre responsabilité totale pour toutes les réclamations liées à Grasp est limitée à 50 $ US ou, s'il est plus élevé, au montant que vous avez payé pour Grasp (à nous, ou par l'intermédiaire de Link ou d'une boutique d'applications) au cours des 12 mois précédant la naissance de la réclamation.
Si vous êtes un consommateur dans l'UE, l'EEE ou au Royaume-Uni, ces deux limites ne s'appliquent pas à vous. À la place, nous sommes responsables, selon la loi de votre pays, des pertes qui sont une conséquence prévisible de notre violation de ces Conditions ou de notre manquement à agir avec un soin et une compétence raisonnables, et nous ne sommes pas responsables des pertes qui n'étaient pas prévisibles lorsque vous avez accepté ces Conditions.
Rien dans ces Conditions ne limite une responsabilité qui ne peut pas être limitée par la loi, y compris la responsabilité en cas de décès ou de dommage corporel causé par une négligence, en cas de fraude, en cas de faute lourde ou de faute intentionnelle, et la responsabilité prévue par le droit de la responsabilité du fait des produits.
16. Indemnisation
Si vous utilisez Grasp pour une activité professionnelle, ou dans la mesure permise par la loi pour les consommateurs, vous acceptez de nous indemniser des frais raisonnables, des dommages et intérêts et des frais juridiques résultant de réclamations de tiers causées par votre contenu ou par votre violation de ces Conditions ou de la loi. Nous vous informerons rapidement d'une telle réclamation et vous laisserons participer à la défense.
Si vous êtes un consommateur dans l'UE, l'EEE ou au Royaume-Uni, cette section ne s'applique pas à vous : vous n'êtes responsable envers nous que dans les conditions prévues par la loi de votre pays, pour les pertes que vous causez par un manquement qui vous est imputable.
17. Litiges et droit applicable
Parlez-nous d'abord. La plupart des problèmes peuvent être résolus rapidement. Avant d'engager une action en justice, nous vous demandons d'écrire à support@grasp.fm en décrivant le problème et ce que vous souhaitez, et nous essaierons de le résoudre dans un délai de 60 jours. C'est une demande, pas une condition : vous pouvez saisir un tribunal à tout moment.
Droit applicable. Ces Conditions sont régies par les lois de l'État du Delaware, États-Unis, et par le droit fédéral américain applicable, sans tenir compte des règles de conflit de lois. Si vous êtes un consommateur, cela ne vous prive pas de la protection des dispositions impératives de la loi du pays ou de l'État américain où vous vivez.
Tribunaux. Si nous ne parvenons pas à résoudre un litige à l'amiable, il sera tranché par les tribunaux d'État ou fédéraux situés dans le Delaware, et vous et nous acceptons leur compétence. Toutefois :
- chacun de nous peut saisir le tribunal des petits litiges du lieu où vous vivez, si la demande en remplit les conditions ;
- si vous êtes un consommateur dans l'UE, l'EEE, au Royaume-Uni ou dans un autre pays dont la loi vous donne ce droit, vous pouvez saisir les tribunaux du lieu où vous vivez, et nous ne pouvons agir contre vous que devant les tribunaux du lieu où vous vivez ;
- chacun de nous peut demander à tout tribunal compétent des mesures d'urgence pour faire cesser une atteinte à la propriété intellectuelle ou une utilisation abusive du service.
Nous n'imposons pas l'arbitrage, et rien dans ces Conditions ne vaut renonciation à votre droit de participer à une action de groupe ou à une action collective lorsque la loi le permet. Nous ne sommes pas tenus de participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, et nous n'y participons pas.
18. Sanctions et règles d'exportation
Grasp est un service américain et doit respecter les lois américaines sur les sanctions et les exportations. Vous ne pouvez pas utiliser Grasp si :
- vous vous trouvez, ou résidez habituellement, dans un pays ou une région soumis à des sanctions ou à des embargos américains généralisés, actuellement Cuba, l'Iran, la Corée du Nord, ainsi que les régions ukrainiennes de Crimée, de la soi-disant République populaire de Donetsk et de la soi-disant République populaire de Louhansk ;
- vous figurez sur une liste de parties soumises à restrictions du gouvernement américain, comme la liste Specially Designated Nationals de l'OFAC, ou vous êtes détenu ou contrôlé par quelqu'un qui y figure ;
- vous utilisez Grasp pour le compte d'un gouvernement ou d'une entité que les sanctions américaines nous interdisent de servir.
Vous ne pouvez pas utiliser de moyens techniques, comme un VPN, pour contourner ces restrictions. Nous pouvons limiter des fonctionnalités, comme les formules payantes ou certains prestataires d'IA, dans certains pays pour respecter la loi ou les conditions de nos prestataires. Vous devez aussi respecter les lois américaines sur le contrôle des exportations lorsque vous utilisez Grasp.
19. Modifications de ces Conditions
Nous pouvons mettre à jour ces Conditions pour les raisons suivantes : nous ajoutons, modifions ou supprimons des fonctionnalités, des formules ou des limites ; la loi change, ou un tribunal ou une autorité exige une modification ; un prestataire dont nous dépendons modifie ses conditions ; nous devons répondre à des questions de sûreté, de sécurité ou d'abus ; ou nous devons rendre les Conditions plus claires ou corriger une erreur.
Modifications qui vous sont défavorables. Si une modification supprime un droit, ajoute une nouvelle limite ou un nouveau coût, ou supprime une fonctionnalité payante, nous vous en informons dans l'application et par e-mail au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. La notification indique ce qui change, à partir de quelle date, et comment partir : vous pouvez supprimer votre compte, et avec une formule payante vous pouvez résilier et vous faire rembourser la partie non utilisée de la période que vous avez payée. Jusqu'à cette date, les Conditions actuelles s'appliquent à vous. À partir de cette date, vous devez accepter les nouvelles Conditions dans l'application avant de continuer à utiliser les appels, la traduction et les fonctionnalités vocales.
Autres modifications. Les nouvelles fonctionnalités facultatives, les formulations plus claires, les corrections, les modifications exigées par la loi et les mesures urgentes contre des risques pour la sécurité ou des abus prennent effet dès leur publication, et nous vous en informons dans l'application. Vous n'avez pas besoin de les accepter de nouveau. Lorsque la loi exige votre consentement exprès, nous vous le demanderons.
Si vous n'acceptez pas de nouvelles Conditions, vous pouvez cesser d'utiliser Grasp et supprimer votre compte. Si vous avez une formule payante et n'acceptez pas une modification qui vous est défavorable, écrivez à support@grasp.fm avant son entrée en vigueur ou dans les 30 jours qui suivent : nous mettrons fin à votre abonnement et rembourserons la partie non utilisée de la période que vous avez payée. En dehors de l'UE, de l'EEE et du Royaume-Uni, lorsque la loi le permet, les nouvelles Conditions s'appliquent aussi à vous si vous continuez à utiliser Grasp après leur entrée en vigueur.
20. Applications d'Apple et de Google
Si vous avez téléchargé Grasp depuis l'App Store d'Apple ou Google Play :
- ces Conditions sont conclues uniquement entre vous et Skillizy Inc., et non avec Apple ou Google, et c'est nous, et non eux, qui sommes responsables de l'application et de son contenu ;
- Apple et Google n'ont aucune obligation de fournir des services de maintenance ou d'assistance pour l'application ;
- si l'application n'est pas conforme à une garantie applicable, vous pouvez en informer Apple, et Apple pourra rembourser le prix d'achat de l'application, le cas échéant ; dans la mesure permise par la loi, Apple n'a aucune autre obligation de garantie ;
- c'est nous, et non Apple ou Google, qui sommes responsables du traitement de toute réclamation concernant l'application, y compris les réclamations relatives à la responsabilité du fait des produits, à la conformité légale ou réglementaire, à la protection des consommateurs, à la vie privée et à la propriété intellectuelle ;
- vous confirmez que vous ne vous trouvez pas dans un pays soumis à un embargo du gouvernement américain et que vous ne figurez pas sur une liste américaine de parties soumises à restrictions ;
- Apple et ses filiales sont des tiers bénéficiaires de ces Conditions et peuvent les faire appliquer à votre égard.
Les conditions d'utilisation propres à la boutique d'applications s'appliquent aussi à la façon dont vous utilisez cette boutique.
21. Dispositions générales
- Intégralité de l'accord. Ces Conditions, avec les documents qu'elles mentionnent, constituent l'intégralité de l'accord entre vous et nous au sujet de Grasp.
- Langue. Nous pouvons traduire ces Conditions. La version anglaise est celle qui fait foi, sauf si la loi du lieu où vous vivez en dispose autrement.
- Si une partie est invalide. Si un tribunal juge qu'une partie de ces Conditions est inapplicable, le reste demeure en vigueur.
- Absence de renonciation. Si nous ne faisons pas valoir un droit immédiatement, nous n'y renonçons pas.
- Cession. Nous pouvons céder ces Conditions à une société qui reprend Grasp, et nous vous en informerons. Vos droits en tant que consommateur ne seront pas réduits. Vous ne pouvez pas céder vos droits au titre de ces Conditions, à ceci près que vous pouvez offrir des minutes comme le décrit la section 8.
- Événements indépendants de notre volonté. Nous ne sommes pas responsables des défaillances causées par des événements que nous ne pouvons pas raisonnablement maîtriser, comme les pannes de réseau, les défaillances de prestataires, les catastrophes naturelles ou les mesures gouvernementales.
- Avis. Nous pouvons envoyer des avis à l'adresse e-mail de votre compte ou dans l'application. Vous pouvez nous envoyer des avis à support@grasp.fm ou par courrier à Skillizy Inc., 28 Geary St, Ste 650 #123, San Francisco, CA 94108, USA.
- Pour les personnes en Californie. Grasp est fourni par Skillizy Inc., 28 Geary St, Ste 650 #123, San Francisco, CA 94108, USA, e-mail support@grasp.fm. Les tarifs de Grasp sont indiqués à la section 8. Pour déposer une réclamation ou obtenir plus d'informations, écrivez-nous à cette adresse. Vous pouvez aussi contacter l'unité d'assistance aux réclamations (Complaint Assistance Unit) de la Division of Consumer Services du California Department of Consumer Affairs, par écrit au 1625 North Market Blvd., Suite N 112, Sacramento, CA 95834, ou par téléphone au (800) 952-5210.
- Contrôle parental. Grasp est réservé aux adultes. Comme la loi américaine (47 U.S.C. 230(d)) nous demande de vous en informer, des outils de contrôle parental capables de limiter l'accès d'un enfant à des contenus préjudiciables en ligne sont disponibles dans le commerce, par exemple Apple Screen Time, Google Family Link et Microsoft Family Safety.
- Pour les personnes dans l'UE et l'EEE. Pour les personnes qui s'y trouvent, Grasp est un service de messagerie et d'appels qui ne se connecte pas au réseau téléphonique public (un « service de communications interpersonnelles non fondé sur la numérotation »), car les appels vers des numéros de téléphone n'y sont pas proposés, et Skillizy Inc. est une microentreprise. Les règles du code des communications électroniques européen relatives aux droits des utilisateurs finaux dont ces fournisseurs sont exemptés ne s'appliquent donc pas à Grasp. Cela ne réduit pas les droits des consommateurs décrits dans ces Conditions.
22. Contact
- E-mail, pour tout (questions, aide, signalements, recours, demandes relatives à la vie privée, notifications juridiques et de droit d'auteur) : support@grasp.fm
- Demandes des forces de l'ordre : support@grasp.fm, objet « Law enforcement request »
- Courrier : Skillizy Inc., 28 Geary St, Ste 650 #123, San Francisco, CA 94108, USA